J.O. 71 du 25 mars 2005
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Décret du 24 mars 2005 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
NOR : INTD0500057D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 110-1 et R. 317-8, R. 322-12-1 et R. 322-12-2 ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 25 mai 2001 portant cessation de fonctions et nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret no 2003-1186 du 11 décembre 2003 relatif à l'immatriculation des cyclomoteurs ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 24 août 2000 modifié portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 24 août 2000 modifié portant organisation interne de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2005 portant délégation de signature (directeur des libertés publiques et des affaires juridiques) ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2005 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques),
Décrète :
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, Mme Marie-Christine Vergez, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous son autorité, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les correspondances courantes et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et de M. Bernard Schmeltz, chef de service, M. Rémy-Charles Marion, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière.
Sont, en outre, habilités à signer les correspondances courantes relatives à l'instruction des demandes de visa : M. Jean-Louis Guérin, commandant de police, et Mme Caroline Michel, secrétaire administrative de police.
Sont, en outre, habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes, Mmes Hélène Riolacci, Isabelle Indjeyan, Christine Quéméré et Monique Weiser et M. Alain Taupin, secrétaires administratifs d'administration centrale.
Est, en outre, habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes et les décisions relatives à la délivrance des passeports de service : M. Christian Maubert, secrétaire administratif d'administration centrale.Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et de M. Pierre Builly, sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, Mme Anne Lebrun, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Pierre Builly, est habilitée à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction.Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Lebrun, administratrice civile, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Hélène Navarro et M. Antoine Troussard, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Anne Lebrun.Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine Troussard, attaché d'administration centrale, Mme Rama Sy, secrétaire administrative, directement placée sous l'autorité de M. Antoine Troussard, est habilitée à signer tous actes, décisions et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Builly, sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, Mme Yolande Ferrandis, attachée principale d'administration centrale, est habilitée à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yolande Ferrandis, attachée principale d'administration centrale, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Abdelouahab Abdellatif, agent contractuel, directement placé sous son autorité.Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et de M. Jacques Quastana, sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, Mme Anne Brosseau, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Jacques Quastana, est habilitée à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction.Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et des autres agents de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques disposant d'une délégation de signature à cet effet en vertu d'actes réglementaires en vigueur, les agents dont les noms suivent peuvent, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de cette direction, signer les décisions prises pour l'application des dispositions de l'article 12 du décret no 82-442 du 27 mai 1982 modifié, de l'article 9 du décret no 98-503 du 23 juin 1998 et du décret du 18 avril 1939, ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative :
Mme Béatrice Angelelli-Lamotte, administratrice civile ;
M. Laurent Audinet, administrateur civil ;
M. Gérard Bornier, administrateur civil ;
Mme Anne Brosseau, administratrice civile ;
Mme Anne-Marie Carballal, attachée principale d'administration centrale ;
M. Jean-David Cavaillé, administrateur civil ;
Mme Pascale Compagnie, administratrice civile ;
Mme Marie-Christine Cornec, attachée principale d'administration centrale ;
M. Jean Dematteis, administrateur civil ;
Mme Frédérique Doublet, agent contractuel ;
Mme Yolande Ferrandis, attachée principale d'administration centrale ;
Mme Marie-Dominique Gabrielli, attachée principale d'administration centrale ;
M. Philippe Gustin, administrateur civil ;
Mme Anne Lebrun, administratrice civile ;
M. Rémy-Charles Marion, administrateur civil ;
M. Philippe Le Carpentier, administrateur civil ;
Mme Marie-Christine Renaud-Varin, administratrice civile ;
Mme Claudine Tsiklitiras-Caron, administratrice civile.Article 10
Les décrets du 5 avril 2004 et du 18 juin 2004 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) sont abrogés.Article 11
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mars 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin